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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France (1ère lecture) (n° 576 , 575 ) |
N° 15 rect. 5 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et PATRU ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que le nantissement des parts de sociétés civiles immobilières
Objet
Le sujet de la composition des actifs a été longtemps ébattues pendant la discussion du projet de loi confortant les principes de la République du 24 août 2021.
Les parts de SCI constituent un actif très facile à céder et à capter.
Le présent amendement est un amendement de bon sens qui reprend la version sénatoriale de 2021
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.