|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France (1ère lecture) (n° 576 , 575 ) |
N° 17 rect. 5 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes Nathalie GOULET et PATRU ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut suspendre
par le mot :
suspend
Objet
L’effort fiscal en faveur des associations et autres structures ne peut pas être maintenu en cas de violations prévues dans le cadre des manquements prévus et donc réprimés par l’article 7 de la présente proposition de loi.
Il serait totalement illogique de conserver à ces structures ,dont le comportement contraire aux principes républicains a été constaté et sanctionné par un retrait de subvention,le bénéfice d’avantages fiscaux
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.