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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France (1ère lecture) (n° 576 , 575 ) |
N° 18 rect. 5 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et PATRU ARTICLE 9 |
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Alinéa 4
Après le mot :
sociétés
insérer les mots :
, y compris les sociétés civiles immobilières,
Objet
Les parts de SCI constituent des actifs particulièrement prisés pour leur modalités d’acquisition et de cession.
Elles doivent faire l’objet d’une attention particulière,c’est l’objet du présent amendement
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
demande auteur