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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France (1ère lecture) (n° 576 , 575 ) |
N° 2 rect. 5 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, M. BITZ et Mme PATRU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi ne saurait modifier le droit local d'Alsace-Moselle.
Objet
Le texte de la proposition de loi pourrait concerner les dispositifs du droit local alsacien-mosellan.
C’est donc un amendement de précaution visant à protéger le droit local.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.