AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.

Le contrat d’engagement républicain (CER), instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a dès son origine constitué un instrument de suspicion et de contrôle politique à l’égard du monde associatif. Sous couvert de lutte contre le séparatisme, ce dispositif a introduit dans notre droit un mécanisme donnant à l’État un pouvoir exorbitant d’ingérence dans la vie associative, faisant peser sur des milliers de structures une menace constante sur leurs financements, leurs agréments et, plus largement, leur capacité d’action.

Le CER a ainsi surtout instauré une logique de défiance généralisée envers les associations, leurs dirigeants et leurs bénévoles. Son imprécision juridique, l’interprétation extensive de ses principes par l’autorité administrative et son instrumentalisation politique ont rapidement confirmé les craintes formulées dès son adoption : loin de se limiter à la lutte contre des dérives extrémistes, il est devenu un outil de mise au pas du tissu associatif.

Les nombreux cas documentés depuis son entrée en vigueur démontrent que le CER a été utilisé pour fragiliser ou menacer des associations écologistes, féministes, culturelles, sociales, de solidarité ou de défense des droits humains, c’est-à-dire des structures parfaitement légales dont le tort est bien souvent de porter un discours critique, militant ou contestataire. Le CER agit ainsi comme un levier de pression financière et administrative, créant un climat d’insécurité juridique particulièrement délétère.

En conditionnant l’accès aux subventions publiques et à certains agréments à une interprétation administrative mouvante de prétendues obligations républicaines, ce dispositif favorise l’autocensure, affaiblit la liberté d’expression associative et remet en cause la capacité même des associations à jouer leur rôle de contre-pouvoir démocratique.

Par ailleurs, en permettant à l’État d’intervenir toujours plus directement dans les relations entre collectivités territoriales et associations, le CER porte atteinte au principe de libre administration des collectivités et centralise dangereusement le contrôle politique de la vie associative.

Le monde associatif constitue pourtant un pilier essentiel de la démocratie, du lien social, de l’éducation populaire, de la culture, de la solidarité et de la participation citoyenne. Il ne saurait être traité comme une menace potentielle soumise à surveillance idéologique permanente.

Le maintien du contrat d’engagement républicain participe d’une vision autoritaire de la société, dans laquelle l’engagement citoyen indépendant devient suspect dès lors qu’il interroge ou conteste l’action publique.

Abroger ce dispositif est donc une nécessité démocratique. Il s’agit de mettre fin à un mécanisme de chantage aux subventions, de restaurer pleinement la liberté d’association, de protéger le pluralisme et de garantir que les associations puissent continuer à faire vivre le débat démocratique sans crainte de sanctions administratives arbitraires.