AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 1^er créant un délit dont le but est de punir “le fait d’œuvrer [...] à prendre des décisions ou à adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées”.

Malgré les tentatives d’amélioration du dispositif en Commission, le champ de l’infraction ouvre toujours des perspectives trop larges d’interprétation et ne semble pas conforme au principe de clarté et de précision de la loi pénale consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La loi doit en effet être suffisamment précise afin que le justiciable soit en mesure de connaître ses droits et ses obligations.

Ce manque d’intelligibilité rédactionnelle place les justiciables dans une insécurité juridique très grave, et fait peser un grand risque d’arbitraire. Il présente également un risque d’inconstitutionnalité important qui doit être pris en compte.

En outre, il est déjà pénalement réprimé de contester l’application des règles communes en France, puisque c’est le fondement même du droit pénal. Il n’est donc pas utile d’en faire un délit autonome : le code pénal étant composé d’un ensemble de textes définissant les comportements contraires aux lois pénales, définissant les crimes, délits et contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicables.