AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 6 visant à élargir les possibilités de gel administratif des fonds et ressources économiques de personnes physiques ou morales.

Alors qu’un nouveau motif de gel des avoirs avait été instauré par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour cibler les personnes impliquées dans un trafic de stupéfiants, le présent article ajoute de nouveaux cas, une fois encore très larges et imprécis, faisant courir des risques importants sur les associations, en particulier les petites structures, pourtant majoritairement engagées pour le bien commun et qui se substituent aux services publics défaillants de certains territoires.

Les formulations des cas envisagés, en particulier concernant les points 3° , 3° bis et 4° laissent une trop grande place à l’arbitraire et un champ d’application trop large, dans un paysage associatif français déjà menacé. Aussi, la mesure s’applique à toute personne physique ou morale, qu’il s’agisse d’une association ou pas.

Par ailleurs, la durée du gel de 6 mois renouvelable sans limitation est beaucoup plus large que ce qui était prévu à l’occasion du texte sur le narcotrafic qui prévoyait un renouvellement maximum de 7 fois.

Enfin cette mesure pose la question de la place du contradictoire, face à une décision pourtant très grave pour les associations, alors que le gel des fonds bloque toute possibilité d’activité.