Exception d'irrecevabilité

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France.

La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France en raison des atteintes graves et manifestes que ce texte fait peser sur nos principes constitutionnels.

Au motif de « doter l’État d’outils juridiques renforcés pour prévenir, détecter et combattre l’entrisme islamiste », cette proposition de loi envisage notamment de créer un nouveau délit d’atteinte aux principes fondamentaux de la République, d’instaurer de nouveaux motifs de dissolution administrative des associations ou de renforcer le rôle des préfets en leur permettant de se substituer aux élus locaux.

L’essentiel des mesures de ce texte soulèvent des difficultés juridiques lourdes, qu’il s’agisse de leur articulation avec le droit existant ou de leur conformité avec les principes constitutionnels. Pour preuve, sur les douze articles de cette proposition de loi, la rapporteure en réécrit intégralement six, procède à une modification d’ampleur de quatre d’entre eux et en supprime un. Ce constat vient confirmer que cette proposition de loi justifiait qu’elle soit soumise à l’avis du Conseil d’État, comme le groupe socialiste, écologiste et républicain en a fait la demande, ce que l’auteur du texte a rejeté.

Ce refus est l’aveu que ce texte ne vise en aucune façon à apporter une réponse juridique solide au phénomène d’entrisme islamiste. Il s’agit d’un tract politique, grossièrement rédigé qui, tout en prétendant défendre la République, s’affranchit de toute évidence des principes constitutionnels (principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, liberté d’association, liberté de la presse, libre administration des collectivités territoriales). Le texte issu de la commission des lois est loin de lever les difficultés juridiques et nombre de ses dispositions comportent un lourd risque d’arbitraire, au mépris de l’État de droit et des droits fondamentaux.