AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de supprimer l’article 13 qui renforce la surveillance des publications à destination de la jeunesse en portant de un à trois ans le délai de prescription des délits de presse et en allongeant le temps dont dispose le ministère de l’intérieur pour faire interdire des publications jeunesses, grâce au déplacement de la date à laquelle court le délai de prescription d’un an à la date du dépôt devant la commission de surveillance et non plus à celle de la publication.

Le délai de prescription de 3 ans semble démesuré, alors que celui de droit commun est de 3 mois seulement. Cette mesure est une atteinte ciblée à la liberté de la presse dans un contexte où le travail d’information est déjà menacé, et ouvre la possibilité de poursuites tardives politiquement motivées et dangereuses.

Cet allongement des délais, qui produira un effet dissuasif sur la production journalistique est par ailleurs, une fois encore, prévu de manière imprécise. Un contenu “principalement” destiné ou adressé à un public mineur, laisse une marge d’appréciation énorme, dans un contexte d’accessibilité de l’information et de la presse.

Ainsi pour les risques de censure et d’instrumentalisation politique que fait peser cet article, nous demandons sa suppression.