AMENDEMENT

Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ne peuvent être considérées comme constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou à la cohésion nationale, au sens du présent article, les actions menées par des voies légales et pacifiques tendant à promouvoir :

« – l’évolution de l’organisation institutionnelle des collectivités territoriales ;

« – la reconnaissance, la protection ou le développement des langues régionales, dans les conditions prévues à l’article 75-1 de la Constitution ;

« – la préservation et la valorisation des identités culturelles territoriales. »

L’introduction de la « cohésion nationale » dans le code pénal faute de définition stricte ou d’encadrement suffisant confère un pouvoir d’interprétation quasi-illimité voire arbitraire à l’autorité administrative.

Face au risque qu’il fait peser, le présent amendement vise précisément a écarter toute possibilité de considérer comme atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation toute revendication d’autonomie ou de différenciation territoriale.. Il garantit que la protection de la Nation ne soit pas dévoyée en un instrument de répression contre le fait régional. Il s’agit, ce faisant, de garantir que la nécessaire protection de la cohésion nationale ne puisse être détournée de son objet pour restreindre le débat démocratique, ni pour fragiliser les dynamiques territoriales qui participent, au contraire, à la vitalité de la République.