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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France (1ère lecture) (n° 576 , 575 ) |
N° 44 5 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
arrêté du ministre chargé de la protection de l’enfance
par les mots :
les ministres compétents
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux autorités de l’État de mener des contrôles « pluridisciplinaires », avec le concours de tous les services et agents compétents (et pas uniquement les personnels qui seraient désignés à cet effet par le ministre chargé de la protection de l’enfance).