AMENDEMENT

Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La présente section n’institue aucun droit d’accès, opposable ou non, à l’assistance médicale à mourir. »

Précision essentielle. L'aide à mourir ne saurait constituer un droit. Sa mise en œuvre suppose le respect strict de l'ensemble des conditions et la décision motivée du médecin instructeur.

L'amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l'ensemble du territoire. Sans cette précision, l'effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d'égalité devant la loi.

Cette exigence d'uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008-571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d'application garantissant leur effectivité.

L'insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l'équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l'application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.