AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme LAVARDE, M. HOUPERT, Mme NOËL, M. BAZIN, Mme GARNIER, MM. de LEGGE, GENET et BRISSON, Mme DI FOLCO, MM. MARGUERITTE et PIEDNOIR et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 13

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les experts, personnalités qualifiées et représentants associatifs consultés ou auditionnés à l’occasion de la rédaction de ce décret, ainsi que ceux désignés pour siéger dans les instances qu’il institue, souscrivent une déclaration publique d’intérêts dans les conditions prévues à l’article L. 1451-1. Cette déclaration mentionne expressément, le cas échéant, leur appartenance, présente ou passée, à une association ou à une organisation prenant publiquement position sur l’assistance médicale à mourir. »

Objet

L’amendement étend le régime de déclaration publique d’intérêts (DPI) prévu à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique aux experts, personnalités et représentants associatifs intervenant dans la rédaction du décret d’application et dans les instances qu’il institue.

Ce régime, déjà applicable aux membres des autorités sanitaires (HAS, ANSM), garantit la transparence sur les liens d’intérêts. La précision relative à l’appartenance associative en matière d’aide à mourir est nécessaire pour que la commission nationale et le pouvoir réglementaire puissent apprécier l’objectivité des contributions reçues.

L’obligation est rédigée de façon strictement symétrique : elle vise toute appartenance à une organisation prenant publiquement position, qu’elle soit favorable ou défavorable à l’aide à mourir. La transparence est égale pour tous.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).