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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 111 rect. bis 12 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LÉVRIER et CAPUS et Mme Laure DARCOS ARTICLE 17 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 223-14 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa sont commis en faveur de l’assistance médicale à mourir telle que définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, ils sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Objet
L’article 17 du texte, dans sa rédaction issue de la commission, complète l’article 223-14 du code pénal afin d’y mentionner l’assistance médicale à mourir parmi les comportements visés par le délit d’incitation à la mort. Le présent amendement propose d’enrichir cette rédaction en deux volets distincts pour en assurer la cohérence et l’effectivité.
En premier lieu, il s’agit de fixer à trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende les peines encourues pour le délit d’incitation lorsque celui-ci est commis en faveur de l’assistance médicale à mourir. Cette gradation assure la cohérence de l’échelle des peines avec les infractions voisines, notamment l’abus de faiblesse réprimé à l’article 223-15-2 du code pénal.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).