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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 115 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU, M. SOL, Mme BELLAMY, MM. CHEVROLLIER et de LEGGE, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARNIER, M. GENET, Mme LAVARDE et MM. MARGUERITTE et PIEDNOIR ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
Propose à la personne de bénéficier de
par les mots :
Met effectivement en œuvre auprès de la personne
et le mot :
des
par le mot :
les
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux dispositions du 2° du II de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Objet
Amendement de repli.
La simple proposition de soins palliatifs est insuffisante ; le médecin doit s’assurer de leur mise en œuvre effective.
L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.
Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).