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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 117 5 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KULIMOETOKE ARTICLE 19 BIS |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
et à Wallis-et-Futuna
Objet
Cet amendement vise à retirer Wallis-et-Futuna du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour l’extension et l’adaptation des dispositions de la présente loi aux collectivités d’outre-mer.
Ce retrait se justifie par une prise en compte nécessaire des spécificités culturelles et éthiques de Wallis-et-Futuna, collectivité du Pacifique au sein de laquelle le sujet de la fin de vie est extrêmement sensible et appréhendé différemment par rapport à la conception qu’en ont les Français de l’Hexagone.
En outre, au regard des dispositions de la loi statutaire n° 61-814 du 29 juillet 1961, les autorités locales de Wallis-et-Futuna disposent de compétences propres.
De ce fait, un sujet aussi sensible et d’une telle complexité que celui de l’aide à mourir ne saurait être rendu applicable sur ce territoire par la seule voie de l’ordonnance, sans une consultation préalable des autorités compétentes et sans un échange avec la population concernée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).