AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BAZIN, Mme NOËL, M. HOUPERT, Mmes LAVARDE et GARNIER, M. de LEGGE, Mmes BELLAMY, DI FOLCO et DREXLER, M. BRISSON, Mmes PLUCHET et AESCHLIMANN et M. PIEDNOIR

ARTICLE 15

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire

par les mots :

procède à un contrôle approfondi sur l’ensemble des dossiers et sur toute situation susceptible de constituer une irrégularité

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les membres de la commission ne sont pas rémunérés au titre de la mission de contrôle approfondi de l’ensemble des dossiers mentionnée au 1° du I de l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Objet

Renforcement du contrôle approfondi. Il doit être systématique.

L'expérience des pays ayant légalisé l'aide à mourir démontre que la qualité de l'encadrement dépend directement de l'effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l'affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l'instrument du retour d'expérience permettant l'évolution de la pratique.