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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 155 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GARNIER et EUSTACHE-BRINIO, M. BAZIN, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, CHEVROLLIER et de LEGGE, Mmes DI FOLCO et DREXLER, MM. GENET et HOUPERT, Mme LAVARDE et MM. PIEDNOIR et MARGUERITTE ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Supprimer le mot :
gravement
Objet
Amendement de repli. Il porte exclusivement sur le qualificatif « gravement » appliqué à l’altération du discernement.
La rédaction issue de la commission n’écarte du dispositif que les personnes dont le discernement est « gravement » altéré, ce qui maintient dans le champ les personnes dont l’altération est seulement légère ou modérée. Aucune altération du discernement, quelle qu’en soit l’intensité, ne saurait être tenue pour compatible avec l’expression d’une volonté libre et éclairée pour un acte irréversible.
Le présent amendement supprime ce qualificatif afin que toute altération du discernement fasse obstacle à la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).