AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes GARNIER, EUSTACHE-BRINIO et PLUCHET, MM. BAZIN et BRISSON, Mme Valérie BOYER, MM. CHEVROLLIER et de LEGGE, Mmes DI FOLCO et DREXLER, MM. GENET et HOUPERT, Mme LAVARDE et MM. MARGUERITTE et PIEDNOIR

ARTICLE 15

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Le suivi statistique des cas dans lesquels une situation de vulnérabilité cognitive a été détectée au cours de la procédure et a conduit à l’arrêt de celle-ci. Ce suivi fait l’objet d’un chapitre spécifique du rapport annuel mentionné au 2° du présent I, qui en évalue l’effectivité. Toute évolution statistiquement significative déclenche une enquête approfondie de la commission.

Objet

Le présent amendement institue, au sein des missions de la commission de contrôle, un dispositif de suivi de l’effectivité des garanties prévues par les amendements précédents.

L’enjeu est double : 1° vérifier que les dispositifs de détection et d’orientation fonctionnent en pratique, en suivant le nombre de cas détectés et l’aboutissement des arrêts de procédure ; 2° identifier les éventuelles dérives, par exemple une diminution suspecte des détections qui pourrait révéler un défaut de vigilance des professionnels.

La publication d’un chapitre dédié dans le rapport annuel assure la transparence démocratique de ce suivi. L’enquête approfondie en cas d’évolution significative garantit une réaction rapide en cas d’anomalie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).