AMENDEMENT

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment l’irréversibilité de l’acte, son caractère personnel et l’impossibilité d’y procéder par procuration

Précision essentielle. L’information doit insister sur le caractère irréversible et strictement personnel de l’acte.

L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008-571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.