AMENDEMENT

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, ni par les structures privées à but lucratif dont l’activité serait principalement consacrée à l’assistance médicale à mourir

Garantie essentielle. Empêcher la constitution de structures lucratives spécialisées dans l’aide à mourir, qui auraient un intérêt économique à multiplier les actes.

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.