AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Droit à l’aide à mourir

« Sous-section 1

« Définition

« Art. L. 1111-12-1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122-4 du code pénal. »

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir réservée aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Cette simple faculté procédurale s’inscrit dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti qui encadre déjà la prise en charge de la fin de vie par la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit spécifique à l’aide à mourir juridiquement encadré.