AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mmes JOSEPH et LAVARDE, MM. BAZIN et de LEGGE, Mmes BELLAMY, VENTALON et EUSTACHE-BRINIO, MM. GENET et de NICOLAY, Mmes DI FOLCO et DREXLER et MM. BRISSON et MARGUERITTE

ARTICLE 3

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En revanche, le médecin est tenu d’informer la personne, dès lors que son état le justifie, de l’ensemble des dispositifs d’accompagnement et de soins palliatifs existants.

Objet

Si l’information relative à l’aide à mourir est facultative, l’information sur les soins palliatifs doit, elle, être obligatoire. Cet amendement répond ainsi à l’absence d’obligation relative à l’accès aux soins palliatifs.

L’effectivité des soins palliatifs constitue le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement.

L’insertion proposée comble donc une lacune du dispositif, mais sans en altérer l’équilibre général.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).