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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 204 rect. bis 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSEPH et LAVARDE, MM. BAZIN et de LEGGE, Mmes BELLAMY, VENTALON et DI FOLCO, MM. MARGUERITTE et BRISSON, Mme DREXLER, MM. de NICOLAY et GENET et Mme EUSTACHE-BRINIO ARTICLE 6 |
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Alinéa 15, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à considérer chacune des conditions mentionnées à l'article L. 1111-12-2 comme remplie.
Objet
Cet amendement prévoit une garantie de motivation circonstanciée. La motivation doit porter explicitement sur chaque condition, et ce afin de permettre un contrôle effectif.
L’expérience des pays qui ont légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles.
L’insertion proposée comble donc une lacune du dispositif, mais sans en altérer l’équilibre général.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).