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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 205 rect. 10 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSEPH et LAVARDE, MM. BAZIN et de LEGGE, Mmes BELLAMY, VENTALON et EUSTACHE-BRINIO, M. GENET, Mmes DI FOLCO et DREXLER et MM. BRISSON et MARGUERITTE ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute appropriation personnelle ou utilisation détournée d’une préparation magistrale létale est passible des peines prévues à l’article 222-39 du code pénal. »
Objet
Cet amendement vise à mettre en place un garde-fou de nature pénale par la sanction du détournement de la substance létale en procédant à un alignement sur le régime des stupéfiants.
L’expérience des pays qui ont légalisé l’aide à mourir démontre, en effet, que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles.
L’insertion proposée comble donc une lacune du dispositif, mais ans en altérer l’équilibre général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.