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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 208 rect. 10 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSEPH et LAVARDE, MM. BAZIN et de LEGGE, Mmes BELLAMY et DREXLER, MM. MARGUERITTE et BRISSON, Mme DI FOLCO, MM. de NICOLAY et GENET et Mmes EUSTACHE-BRINIO et VENTALON ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi par toute personne ayant qualité pour agir et statue dans un délai de quarante-huit heures. »
Objet
Cet amendement vise à garantir l’existence d’une voie d’urgence en référé. Il concourt à l’effectivité des contrôles sur le recours à une procédure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).