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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 208 rect. 10 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSEPH et LAVARDE, MM. BAZIN et de LEGGE, Mmes BELLAMY et DREXLER, MM. MARGUERITTE et BRISSON, Mme DI FOLCO, MM. de NICOLAY et GENET et Mmes EUSTACHE-BRINIO et VENTALON ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi par toute personne ayant qualité pour agir et statue dans un délai de quarante-huit heures. »
Objet
Cet amendement vise à garantir l’existence d’une voie d’urgence en référé. Il concourt à l’effectivité des contrôles sur le recours à une procédure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.