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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 209 rect. 10 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSEPH et LAVARDE, MM. BAZIN et de LEGGE, Mmes BELLAMY, VENTALON et EUSTACHE-BRINIO, M. GENET, Mmes DI FOLCO et DREXLER et MM. BRISSON et MARGUERITTE ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne témoin de pressions exercées sur une personne demandeuse, ou ayant connaissance d’une irrégularité dans la procédure, peut saisir le procureur de la République. »
Objet
Cet amendement vise à la reconnaissance d’un droit de saisine large du procureur de la République qui serait ouvert aux témoins de pressions exercées sur une personne demandeuse ou qui auraient connaissance d’une irrégularité dans la procédure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.