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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 210 rect. 10 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSEPH et LAVARDE, MM. BAZIN et de LEGGE, Mmes BELLAMY, VENTALON et EUSTACHE-BRINIO, M. GENET, Mmes DI FOLCO et DREXLER et MM. BRISSON et MARGUERITTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi n'entrave pas les soins de support, l'accompagnement spirituel et l'écoute active dont peut bénéficier toute personne en fin de vie, indépendamment de ses convictions.
Objet
Cet amendement vise à instituer une garantie de continuité des soins de support et d’accompagnement. Il prévoit que la loi en question n’entrave pas les soins de support, l’accompagnement spirituel et l’écoute active dont pourrait bénéficier toute personne en fin de vie, et ce indépendamment de ses convictions.
Cet amendement est en relation directe avec l’article 9 de la proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond