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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 218 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HENNO, Jean-Michel ARNAUD, DHERSIN, LAUGIER et PILLEFER et Mme VERMEILLET ARTICLE 6 |
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Alinéa 16, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à rendre le délai de réflexion incompressible, en cohérence avec l’élargissement des critères de l’assistance au suicide proposée à l’article 4. Celle-ci n’étant, dans la conception de l’auteur, pas restreinte aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, il convient de réintroduire un délai de réflexion incompressible, comme le prévoit notamment la législation néo-zélandaise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).