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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 219 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HENNO, Jean-Michel ARNAUD, DHERSIN, LAUGIER et PILLEFER et Mme VERMEILLET ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou faire procéder
Objet
Amendement qui vise à adapter le texte à l’hypothèse de l’assistance au suicide, excluant la possibilité de recours à l’euthanasie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.