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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

N° 257 rect.

11 mai 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. de LEGGE, Mme LAVARDE, MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI, Mme GARNIER, M. NATUREL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CHEVROLLIER, Mme DREXLER, MM. MENONVILLE et MARGUERITTE, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. RUELLE, Mme BOURCIER, M. PIEDNOIR, Mme PLUCHET et M. CUYPERS


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’assistance médicale à mourir est interdit. »

Objet

Il est souhaitable d’écarter le don d’organe des éventuels motifs du choix de l’aide à mourir. En effet, ce dernier ne doit être dicté que par des considérations personnelles voire médicales. Particulièrement pour les patients qui ne sont pas en fin de vie mais en proie à des souffrances psychologiques extrêmes, le don d’organe pourrait constituer une justification altruiste de leur choix et précipiter leur décision, portant ainsi une dangereuse atteinte à leur libre-arbitre. Cette dérive a pu être observée en Belgique ou aux Pays-Bas.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.