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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 258 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE, Mme LAVARDE, MM. BAZIN, de NICOLAY, MANDELLI et MARGUERITTE, Mmes GARNIER et MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CHEVROLLIER, Mme DREXLER, MM. MENONVILLE et RUELLE, Mmes RENAUD-GARABEDIAN, BOURCIER et PLUCHET et MM. PIEDNOIR, CUYPERS et POINTEREAU ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
Après la référence :
L. 1111-12-1,
insérer les mots :
dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti,
Objet
Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. La mise en place de l’aide à mourir doit s’accompagner dans le même temps, de la mise en place de soins palliatifs. On ne peut en même temps garantir dans tous les établissements un service d’aide à mourir sans garantir également un service de soins palliatifs. Cet équilibre est l’assurance d’un choix libre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.