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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 261 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE, Mme LAVARDE, MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI, Mmes GARNIER et MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CHEVROLLIER, Mme DREXLER, MM. MENONVILLE et MARGUERITTE, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. RUELLE, Mme BOURCIER, MM. POINTEREAU et PIEDNOIR, Mme PLUCHET et M. CUYPERS ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prescrire l’assistance médicale à mourir, le médecin doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Objet
La personne de confiance joue un rôle particulier de témoin, notamment lors de la rédaction ou de la formulation orale de directives anticipées. Il importe donc qu’elle soit directement informée, et sans délai, de la décision de prescrire l’aide à mourir que s’apprête à prendre le médecin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.