AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

M. de LEGGE, Mme LAVARDE, MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI, Mmes GARNIER et MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CHEVROLLIER, Mme DREXLER, MM. MENONVILLE et MARGUERITTE, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. RUELLE, Mme BOURCIER, M. PIEDNOIR, Mme PLUCHET et M. CUYPERS

ARTICLE 7

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucun mineur ne peut être présent lors de l’administration de la substance létale, à l’exception des descendants de la personne demanderesse, sur décision expresse de cette dernière et des titulaires de l’autorité parentale.

Objet

Le présent amendement vise à protéger les mineurs susceptibles d’être présents lors de l’administration de la substance létale, en les limitant aux seuls descendants de la personne, sur décision expresse de cette dernière.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.