AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. de LEGGE, Mme LAVARDE, MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI, Mmes GARNIER et MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CHEVROLLIER, Mme DREXLER, MM. MENONVILLE et MARGUERITTE, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. RUELLE, Mme BOURCIER, M. PIEDNOIR, Mme PLUCHET et M. CUYPERS

ARTICLE 7

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucun mineur ne peut être présent lors de l’administration de la substance létale, à l’exception des descendants de la personne demanderesse, sur décision expresse de cette dernière et des titulaires de l’autorité parentale.

Objet

Le présent amendement vise à protéger les mineurs susceptibles d’être présents lors de l’administration de la substance létale, en les limitant aux seuls descendants de la personne, sur décision expresse de cette dernière.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).