AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

M. de LEGGE, Mme LAVARDE, MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI, Mmes GARNIER et MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CHEVROLLIER, Mme DREXLER, M. MENONVILLE, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. RUELLE, Mme BOURCIER, MM. POINTEREAU et PIEDNOIR, Mme PLUCHET et M. CUYPERS

ARTICLE 11

Alinéa 3

Après les mots :

demande mentionnée

insérer les mots :

, après chaque entretien individuel avec la personne, après chaque consultation médicale ou paramédicale réalisée dans le cadre de la procédure,

Objet

L’amendement densifie les jalons d’enregistrement dans le système d’information : enregistrement après chaque entretien et chaque consultation, et non plus seulement aux étapes formelles de la procédure. Cette densification garantit à la commission de contrôle une vision complète du parcours, et non une vision lacunaire reposant sur les seuls jalons formels.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.