AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G

M. de LEGGE, Mme LAVARDE, MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI, Mmes GARNIER et MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CHEVROLLIER, Mme DREXLER, MM. MENONVILLE et MARGUERITTE, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. RUELLE, Mme BOURCIER, M. POINTEREAU, Mme PLUCHET et M. CUYPERS

ARTICLE 14

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le refus du professionnel n’a pas à être motivé. Il ne peut donner lieu à aucune sanction professionnelle, contractuelle, ordinale ou administrative, ni à aucune mesure défavorable de carrière.

Objet

L’amendement consacre la liberté absolue du refus de participation de la part du professionnel soignant : refus non motivé, exempt de toute sanction. Cette consécration est essentielle pour préserver la liberté de conscience des professionnels et empêcher que le « droit à l’aide à mourir » ne devienne, en pratique, une obligation indirecte pour les soignants.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.