AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

M. CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. BONNEAU, Mme DREXLER, M. de LEGGE, Mmes EUSTACHE-BRINIO et Valérie BOYER, MM. MARGUERITTE, BRISSON, PIEDNOIR et BAZIN, Mme BOURCIER et MM. Étienne BLANC, KLINGER, CAPUS et MANDELLI

ARTICLE 12

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

la mesure de protection

insérer les mots :

, par les proches au premier degré ainsi que par la personne de confiance

Objet

Élargissement de la voie de recours dérogatoire aux proches, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.