AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministère public est entendu en ses observations dans toutes les instances ouvertes en application du présent article. »

L’amendement institue la communication systématique au ministère public des recours, à l’image des matières où l’ordre public est en cause. Le procureur de la République y porte la voix de la collectivité et peut formuler des observations indépendantes des intérêts privés en présence.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.