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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 288 rect. 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE, Mme LAVARDE, MM. BAZIN, de NICOLAY et MANDELLI, Mmes GARNIER et MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CHEVROLLIER, Mme DREXLER, MM. MENONVILLE et MARGUERITTE, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. RUELLE, Mme BOURCIER, MM. POINTEREAU et PIEDNOIR, Mme PLUCHET et M. CUYPERS ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune autorité de tutelle ne peut imposer à un établissement de modifier son projet d’établissement aux fins de mettre en œuvre l’assistance médicale à mourir.
Objet
Cet amendement vise à établir un garde-fou contre les pressions de tutelle visant à modifier le projet d'établissement.
Il protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont le projet d'établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l'aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l'offre de soins et de l'accompagnement de la fin de vie en France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.