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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

N° 307

6 mai 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  

M. RAVIER


CHAPITRE II : CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSISTANCE MÉDICALE À MOURIR


Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Conditions matérielles d’une transgression législative exceptionnelle à l’interdit de tuer

Objet

L’amendement substitue à l’intitulé euphémistique « Conditions requises pour la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir » une formulation qui dit la nature réelle de l’acte que la loi entend autoriser : une transgression législative, exceptionnelle, de l’interdit de tuer.

Cette précision n’est pas anecdotique. Elle affirme dans la structure même du texte que ce qui est ici autorisé n’est pas un « soin », non plus qu’un « droit » ordinaire, mais une dérogation à un interdit fondamental qui structure depuis toujours notre civilisation. Le refus de ce vocabulaire euphémistique est la première étape de la lucidité démocratique.