AMENDEMENT

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L’irresponsabilité pénale prévue par cet alinéa est inutile dès lors que l’article L. 1111-12-1 autorise expressément l’acte. Sa mention crée une présomption d’irresponsabilité qui pourrait s’étendre à des actes ne respectant pas strictement les conditions prévues par la loi.

L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008-571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.

La suppression de la disposition visée s’impose au regard des graves atteintes qu’elle porte aux principes constitutionnels et conventionnels susmentionnés et de l’impossibilité de la rectifier par simple amendement de modification.