AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. RAVIER

ARTICLE 5

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le contenu intégral des entretiens entre le médecin et la personne, ainsi qu’avec ses proches, est consigné dans le dossier médical de la personne dans un compte rendu dressé séance tenante, signé par tous les participants à l’entretien. Tout manquement à cette obligation expose le médecin à une sanction disciplinaire et peut entraîner la nullité de la procédure.

Objet

L’amendement institue une obligation de consignation exhaustive et contradictoire du contenu des entretiens entre le médecin et la personne demandeuse.

Cette obligation poursuit deux objectifs. D’une part, elle constitue une garantie de qualité de la procédure : l’obligation de rédiger un compte rendu signé contradictoirement contraint le médecin à formaliser ses questions et ses propos, et permet à la personne de vérifier la fidélité de la transcription.

D’autre part, elle constitue une preuve essentielle en cas de litige ultérieur. Sans trace écrite signée des entretiens, il est extrêmement difficile, pour la famille ou pour les autorités de contrôle, de caractériser une éventuelle pression exercée par le médecin. Cette obligation de consignation rejoint celle qui s’impose dans les procédures judiciaires (audiences, procès-verbaux contradictoires).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).