AMENDEMENT

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Surveillance et signalement

L’amendement substitue à l’intitulé « Contrôle et évaluation » – qui suggère un dispositif d’amélioration continue – une formulation qui décrit la véritable nature de la mission attendue : une surveillance vigilante, assortie d’un devoir de signalement immédiat de tout manquement aux autorités judiciaires.

L’expérience étrangère démontre que les commissions d’évaluation tendent, par leur composition même, à devenir des chambres d’enregistrement de la pratique plutôt que des organes de contrôle effectif. Le changement de vocabulaire vise à fixer une orientation différente : non pas accompagner le développement du dispositif, mais détecter et signaler ses dérives.