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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 313 6 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE 15 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Surveillance et signalement
Objet
L’amendement substitue à l’intitulé « Contrôle et évaluation » – qui suggère un dispositif d’amélioration continue – une formulation qui décrit la véritable nature de la mission attendue : une surveillance vigilante, assortie d’un devoir de signalement immédiat de tout manquement aux autorités judiciaires.
L’expérience étrangère démontre que les commissions d’évaluation tendent, par leur composition même, à devenir des chambres d’enregistrement de la pratique plutôt que des organes de contrôle effectif. Le changement de vocabulaire vise à fixer une orientation différente : non pas accompagner le développement du dispositif, mais détecter et signaler ses dérives.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).