|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 341 6 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RAVIER ARTICLE 18 |
|||||||||
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Aucune des dépenses afférentes à la mise en œuvre de la procédure d’assistance médicale à mourir prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peut être prise en charge par l’assurance maladie. Ces dépenses sont intégralement à la charge de la personne demandeuse. »
Objet
L’amendement exclut toute prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie obligatoire.
L’assurance maladie a vocation à financer les soins destinés à préserver la santé des assurés, et non à financer un acte qui, par construction même – l’a-t-on rappelé au III de l’article L. 1111-12-1 introduit par la commission – ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé. Faire payer aux contributeurs français un acte qui n’est pas un soin et auquel une majorité d’entre eux peut moralement s’opposer est doublement contestable : par principe et par responsabilité budgétaire.
L’amendement laisse à la personne le coût intégral de sa démarche, ce qui constitue un signal clair sur le caractère exceptionnel et personnel de l’acte.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).