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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 343 6 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE 19 |
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Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 1 et 2 modifient le code des assurances et le code de la mutualité pour faire couvrir, par les contrats d’assurance-vie en cas de décès, le décès résultant de l’assistance médicale à mourir.
Cette assimilation à un décès ordinaire crée une incitation économique au recours à l’aide à mourir : une personne âgée endettée ou en difficulté financière, sachant qu’un décès par aide à mourir permettra à ses héritiers de toucher une assurance-vie, peut être fragilisée dans son discernement par cette perspective.
Au-delà de l’incitation perverse, l’assimilation est contradictoire avec le III de l’article L. 1111-12-1 : si l’aide à mourir n’est pas un soin, le décès qu’elle produit n’est pas un décès médical ordinaire. Le présent amendement supprime cette assimilation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).