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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 345 6 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE 4 |
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Alinéa 11
1° Supprimer les mots :
Être apte à
2° Après le mot :
manifester
insérer le mot :
effectivement
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, sans avoir subi aucune contrainte
Objet
Cet amendement réécrit la cinquième condition pour recourir à l’euthanasie en prévoyant que la personne manifeste sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement « être apte » à la manifester. Pour empêcher toute dérive, il convient que les termes soient sans équivoque.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).