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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 587 , 586 ) |
N° 346 6 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Objet
L’euthanasie ne doit pas conduire à une dévalorisation des vies jugées encombrantes. Il convient donc de protéger tout spécialement les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales et de prévenir d’éventuelles dérives.