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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

N° 375 rect.

11 mai 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUFFOURG et BAZIN


ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.