AMENDEMENT

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de trois

par les mots :

d’un

L’amendement raccourcit à un mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification. Le délai de trois mois actuel laisse le Parlement dans l’incertitude : la réduction garantit que la ratification, qui est l’acte juridique conférant valeur législative à l’ordonnance, intervient sans délai excessif.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.