AMENDEMENT

I. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire

par les mots :

procède systématiquement à un contrôle approfondi sur tous les dossiers

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les membres de la commission ne sont pas rémunérés au titre de la mission de contrôle approfondi de l'ensemble des dossiers mentionnée au 1° du I de l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

L’amendement transforme le contrôle approfondi en obligation systématique de contrôle exhaustif. Compte tenu de l’irréversibilité des décisions et de la sensibilité des situations, l’échantillonnage aléatoire ne suffit pas : seul un contrôle exhaustif garantit que toutes les irrégularités sont identifiées.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.